Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux

J.O. 1 du 1 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux

NOR : BUDF0220031A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 321-E ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,

Arrête :

Article 1

L'imprimé de déclaration modèle P, annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, est remplacé par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Alain Lambert

A N N E X E

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n° 1 du 01/01/2003 page 39 à 42